Pouvoirs publics : statut des anciens Présidents de la République - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 8 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens Présidents de la République, n° 576, déposée le mardi 8 janvier 2013.

Mise en ligne : vendredi 25 janvier 2013 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.