Pouvoirs publics : statut des anciens Présidents de la République

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens Présidents de la République , déposé(e) le mardi 8 janvier 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure