Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage, n° 635 , déposé(e) le mercredi 23 janvier 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2013 à 17h45 L'auteur de la proposition M. François Vannson
