Uniformisation de l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales

14e législature
Proposition de loi visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales (dépôt le mercredi 23 janvier 2013).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 23 janvier 2013 (14e législature)