Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à élargir le champ du référendum à la politique sociétale , déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 31 janvier 2013 à 10h30 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur
