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Modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, n° 685
, déposé(e) le mercredi 6 février 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 7 février 2013 à 16h15
Les cosignataires
M. Dominique Bussereau,
M. François Vannson,
M. Michel Heinrich,
M. Alain Chrétien,
M. Étienne Blanc,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. Guy Geoffroy,
M. Jordi Ginesta,
M. Antoine Herth,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
Mme Josette Pons,
M. Didier Quentin,
M. François Scellier,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Damien Abad,
M. Julien Aubert,
M. Marcel Bonnot,
M. Dominique Dord,
M. Jean-Claude Guibal,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Claude Sturni,
M. Guy Teissier,
M. Philippe Vitel,
M. Alain Leboeuf,
M. Michel Sordi.