Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, n° 646, déposée le mercredi 23 janvier 2013.

Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2013 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.