Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil

Proposition de loi

Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, n° 646 , déposé(e) le mercredi 23 janvier 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure