Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature proposition de loi constitutionnelle tendant à améliorer l'efficacité de la Vème République , déposé(e) le mardi 22 janvier 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 8 février 2013 à 17h15 L'auteur de la proposition M. Guillaume Larrivé
