Améliorer l'efficacité de la Vème République - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 22 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à améliorer l'efficacité de la Vème République, n° 632, déposée le mardi 22 janvier 2013.

Mise en ligne : vendredi 8 février 2013 à 17h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.