Modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 , déposé(e) le vendredi 25 janvier 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mardi 29 janvier 2013 à 15h00