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Supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin français, n° 852
, déposé(e) le jeudi 28 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 10h45
Les cosignataires
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Claude de Ganay,
M. Yves Foulon,
M. Damien Abad,
M. Olivier Audibert Troin,
Mme Valérie Boyer,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Guy Geoffroy,
M. Patrick Hetzel,
M. Patrick Labaune,
Mme Laure de La Raudière,
M. Lionnel Luca,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
Mme Josette Pons,
M. Christophe Priou,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Paul Salen,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Michel Terrot,
M. Patrice Verchère,
M. Philippe Vitel,
M. Jean-Charles Taugourdeau.