Abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, n° 720 , déposé(e) le mercredi 13 février 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure