- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes
Compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et à simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes, n° 798
, déposé(e) le mercredi 13 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 14h30
Les cosignataires
M. Gilles Carrez,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Thierry Mariani,
M. Marc Le Fur,
M. Damien Abad,
M. Yves Albarello,
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Sylvain Berrios,
M. Étienne Blanc,
Mme Valérie Boyer,
M. Philippe Cochet,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Stéphane Demilly,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Yves Foulon,
M. Yves Fromion,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Daniel Gibbes,
Mme Arlette Grosskost,
M. Michel Heinrich,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
Mme Laure de La Raudière,
M. Alain Leboeuf,
M. Philippe Le Ray,
M. Lionnel Luca,
M. Franck Marlin,
M. Philippe Armand Martin,
M. Philippe Meunier,
M. Bernard Perrut,
Mme Josette Pons,
M. Camille de Rocca Serra,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Thierry Solère,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Jean-Paul Tuaiva,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Marcel Bonnot,
M. Jean-Louis Christ.