Supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires

14^e législature

Proposition de loi visant à supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires (dépôt le mercredi 13 mars 2013).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires, n° 799, déposée le mercredi 13 mars 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.