Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres, n° 803 , déposé(e) le mercredi 13 mars 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 17h30 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
