Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années, n° 805 , déposé(e) le mercredi 13 mars 2013 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 15h15 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur
