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Donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections , déposé(e) le mercredi 27 mars 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 28 mars 2013 à 16h15

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires