Donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections, n° 848, déposée le mercredi 27 mars 2013.

Mise en ligne : jeudi 28 mars 2013 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.