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Permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités, n° 951
, déposé(e) le mercredi 17 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 18 avril 2013 à 17h15
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Rémi Delatte,
M. Damien Abad,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sylvain Berrios,
Mme Valérie Boyer,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Louis Christ,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Dominique Dord,
M. Bernard Gérard,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Labaune,
M. Thierry Lazaro,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Dominique Le Mèner,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Olivier Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
Mme Josette Pons,
M. François Scellier,
M. François Vannson,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Voisin,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Jacques Myard,
M. Philippe Vitel.