Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes, n° 1029 , déposé(e) le mercredi 15 mai 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 16 mai 2013 à 11h00 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
