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Renforcement de la réglementation des loteries en ligne et protection des consommateurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la réglementation des loteries en ligne et à protéger les consommateurs, n° 1034
, déposé(e) le mercredi 15 mai 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 16 mai 2013 à 11h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Sylvain Berrios,
M. Étienne Blanc,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. Bernard Brochand,
M. Alain Chrétien,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Édouard Courtial,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. Daniel Fasquelle,
M. Georges Fenech,
M. Philippe Folliot,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
M. Thierry Lazaro,
M. Philippe Le Ray,
M. Maurice Leroy,
M. Lionnel Luca,
M. Laurent Marcangeli,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
M. Jacques Pélissard,
Mme Bérengère Poletti,
M. Axel Poniatowski,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Alain Suguenot,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Éric Woerth,
M. Lucien Degauchy,
M. Michel Sordi,
M. Philippe Vitel.