Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 mai 2013
(14e législature)
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Proposition de loi visant à renforcer la réglementation des loteries en ligne et à protéger les consommateurs, n° 1034, déposée le mercredi 15 mai 2013.Mise en ligne : jeudi 16 mai 2013 à 11h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.