Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à rétablir l'équité fiscale pour les Français établis hors de France, n° 1146 , déposé(e) le jeudi 13 juin 2013 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 13 juin 2013 à 16h30 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Thierry Mariani.
