Rétablir l'équité fiscale pour les Français établis hors de France - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 13 juin 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir l'équité fiscale pour les Français établis hors de France, n° 1146, déposée le jeudi 13 juin 2013.

Mise en ligne : jeudi 13 juin 2013 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.