Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées, n° 1190 , déposé(e) le mercredi 26 juin 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 15h30 L'auteur de la proposition Mme Marie-Jo Zimmermann
