Interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 juin 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire, n° 1198, déposée le mercredi 26 juin 2013.

Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.