Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale, n° 1252 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 17h30 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
