Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions, n° 1267 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 18h15 L'auteur de la proposition M. Jean-Jacques Candelier Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Patrice Carvalho, M. François Asensi.
