Répartir les charges financières et les responsabilités concernant l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles

14^e législature

Proposition de loi visant à répartir les charges financières et les responsabilités concernant l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles (dépôt le mercredi 24 juillet 2013).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 juillet 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à répartir les charges financières et les responsabilités concernant l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles, n° 1320, déposée le mercredi 24 juillet 2013.

Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.