Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières, n° 1451 , déposé(e) le jeudi 10 octobre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 12h30 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre
