Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à limiter les cas de donations de terrains agricoles, n° 1516 , déposé(e) le mercredi 6 novembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 16h15 L'auteur de la proposition M. Julien Aubert
