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Garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et assurer le respect de la "règle de platine"
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
14ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et à assurer le respect de la "règle de platine"
, déposé(e) le lundi 28 octobre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 29 octobre 2013 à 11h15
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Étienne Blanc,
M. Xavier Breton,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Louis Costes,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Jordi Ginesta,
M. Philippe Gosselin,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Patrick Hetzel,
M. Guillaume Larrivé,
M. Philippe Le Ray,
M. Céleste Lett,
M. Lionnel Luca,
M. Thierry Mariani,
M. Alain Marleix,
M. Philippe Armand Martin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Yves Nicolin,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Didier Quentin,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Dominique Tian,
M. François Vannson,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Guy Teissier.