Création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 novembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à la création de sociétés d'économie mixte dites SEM contrat, n° 1521, déposée le mercredi 6 novembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.