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Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2016-338 du 22 mars 2016 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

Publiée au Journal Officiel du 23 mars 2016 [sur le site Légifrance]

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