Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou

• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, n° 1533, déposé le mercredi 6 novembre 2013.

  Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 16h15
• Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, n° 1533, déposé le mercredi 6 novembre 2013.

  Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 16h15
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 6 novembre 2013

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 20 janvier 2016

          Rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n°1533), n° 3421, déposé le mercredi 20 janvier 2016.
• Discussion en séance publique

  Jeudi 28 janvier 2016

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 28 janvier 2016

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou le 28 janvier 2016, T.A. n° 668

Loi n°2016-338 du mardi 22 mars 2016 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

Publiée au Journal Officiel du mercredi 23 mars 2016