Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi relative à la possibilité d'utilisation de la géolocalisation en enquête préliminaire, n° 1645 , déposé(e) le lundi 16 décembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 17 décembre 2013 à 10h45 L'auteur de la proposition M. Jean-Christophe Lagarde
