Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à ajouter l'expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée l'épargne-retraite souscrite dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire, n° 1775 , déposé(e) le mardi 11 février 2014 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 13 février 2014 à 10h00 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre
