Application de l'article 68 de la Constitution

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, n° 1757 , déposé(e) le lundi 3 février 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure