Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature proposition de loi constitutionnelle instituant un référendum d'initiative populaire , déposé(e) le jeudi 13 février 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 17 février 2014 à 11h30 L'auteur de la proposition M. Gilbert Collard Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Jacques Bompard.
