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Instauration d'un pacte de sécurité territoriale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi instaurant un pacte de sécurité territoriale, n° 1822
, déposé(e) le mardi 25 février 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 26 février 2014 à 10h15
Les cosignataires
M. Édouard Courtial,
M. Éric Ciotti,
M. François Fillon,
M. Damien Abad,
M. Benoist Apparu,
M. Julien Aubert,
M. Xavier Breton,
M. Dino Cinieri,
M. Philippe Cochet,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
M. Yannick Favennec-Bécot,
Mme Marie-Louise Fort,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Pierre Giran,
M. Philippe Gosselin,
M. Philippe Goujon,
M. Patrick Hetzel,
M. Denis Jacquat,
M. Frédéric Lefebvre,
M. Marc Le Fur,
M. Maurice Leroy,
M. Lionnel Luca,
M. Thierry Mariani,
M. Alain Marleix,
M. Alain Marsaud,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Franck Riester,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Pierre Door,
M. Guénhaël Huet,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Patrice Verchère.