- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Rapatriement des capitaux sur le territoire national
Rapatriement des capitaux sur le territoire national
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rapatrier des capitaux sur le territoire national, n° 1945
, déposé(e) le mercredi 14 mai 2014
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 15 mai 2014 à 11h45
Les cosignataires
M. Olivier Audibert Troin,
M. Sylvain Berrios,
M. Marcel Bonnot,
M. Jean-Michel Couve,
M. Bernard Deflesselles,
M. David Douillet,
M. Georges Fenech,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Philippe Gosselin,
Mme Arlette Grosskost,
M. Patrick Hetzel,
M. Lionnel Luca,
M. Jean-François Mancel,
M. Alain Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Yannick Moreau,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Arnaud Robinet,
M. François Scellier,
M. Fernand Siré,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Voisin.