Modification du régime de la taxe sur les logements vacants pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France

Proposition de loi

Proposition de loi visant à modifier le régime de la taxe sur les logements vacants pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France, n° 1857 , déposé(e) le mardi 1er avril 2014

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure