Assouplissement de la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe

Proposition de loi

Proposition de loi visant à assouplir la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe, n° 1902 , déposé(e) le mardi 29 avril 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure