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Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
14ème législature
proposition de loi constitutionnelle relative à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature
, déposé(e) le lundi 5 mai 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 6 mai 2014 à 12h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Bernard Accoyer,
M. Olivier Audibert Troin,
Mme Véronique Besse,
M. Bernard Brochand,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Michel Couve,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. Patrick Devedjian,
M. Jean-Pierre Door,
M. Guy Geoffroy,
M. Jordi Ginesta,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Jean-Pierre Giran,
Mme Arlette Grosskost,
M. Henri Guaino,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Sébastien Huyghe,
Mme Valérie Lacroute,
M. Thierry Lazaro,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
Mme Geneviève Levy,
M. Alain Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Yannick Moreau,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
M. Axel Poniatowski,
M. Camille de Rocca Serra,
M. Rudy Salles,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
M. Laurent Wauquiez.