Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 28 mai 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien, n° 1982, déposée le mercredi 28 mai 2014.

Mise en ligne : mercredi 28 mai 2014 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.