Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 11/06/14 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement, n° 2015 , déposé(e) le mercredi 11 juin 2014 Mise en ligne : jeudi 12 juin 2014 à 15h15 L'auteur de la proposition M. Frédéric Lefebvre 1ère lecture 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement, n° 2015 , déposé(e) le mercredi 11 juin 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 12 juin 2014 à 15h15 Examen en commission Examen en commission Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du mardi 9 juin 2015 à 17h00 CR - Examen du texte Réunion du mercredi 26 octobre 2016 à 9h30 VI CR - Examen du texte Dépôt
