Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi portant création du contrat de travail unique, n° 2075 , déposé(e) le mercredi 2 juillet 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 12h15 L'auteur de la proposition M. Jacques Bompard
