Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à interdire la consommation de tabac dans les véhicules automobiles, n° 2018 , déposé(e) le mercredi 11 juin 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 12 juin 2014 à 16h15 L'auteur de la proposition M. Jean-François Mancel
