Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à soumettre les agents publics aux dispositions du code du travail, n° 2017 , déposé(e) le mercredi 11 juin 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 12 juin 2014 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Jean-François Mancel
