Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 14ème législature Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte internationale, n° 2023 , déposé(e) le mercredi 11 juin 2014 Mise en ligne : vendredi 13 juin 2014 à 13h15 Le rapporteur M. Pierre-Alain Muet Finances Composition et travaux de la commission
