Reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat français dans le drame du 26 mars 1962, rue d'Isly, au cours de la guerre d'Algérie

Proposition de loi

Proposition de loi portant reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat français dans le drame du 26 mars 1962, rue d'Isly, au cours de la guerre d'Algérie, n° 2275 , déposé(e) le mardi 14 octobre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure