Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants, n° 2083 , déposé(e) le mercredi 2 juillet 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 3 juillet 2014 à 14h15 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
