- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Clarification de la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Clarification de la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à clarifier la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n° 2136
, déposé(e) le mercredi 16 juillet 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 18 juillet 2014 à 14h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Laurence Arribagé,
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sylvain Berrios,
M. Étienne Blanc,
M. Philippe Briand,
M. Luc Chatel,
M. Gérard Cherpion,
M. Alain Chrétien,
M. Édouard Courtial,
M. Olivier Dassault,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Marianne Dubois,
M. Daniel Fasquelle,
M. Guy Geoffroy,
M. Philippe Gosselin,
Mme Claude Greff,
Mme Anne Grommerch,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
M. Marc Le Fur,
M. Dominique Le Mèner,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Damien Meslot,
M. Philippe Meunier,
M. Pierre Morange,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Fernand Siré,
M. Michel Sordi,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. François Vannson,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin.