Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française, n° 2142 , déposé(e) le mercredi 16 juillet 2014 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 17 juillet 2014 à 12h30 L'auteur de la proposition M. Bernard Perrut
